Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme ConvertFly (le « Service ») et son utilisation. Le Service est exploité par DIZZUS GmbH, société de droit suisse dont le siège est à Zoug, en Suisse (« nous », « la Société »).
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
1. Description du Service
ConvertFly est un service de conversion de fichiers dans le cloud. Les utilisateurs peuvent convertir des fichiers entre les formats indiqués sur le site via l’interface web ou l’API REST. Les fichiers convertis sont stockés temporairement et automatiquement supprimés 24 heures après leur création.
2. Comptes et inscription
Vous pouvez utiliser le Service sans compte, dans la limite de l’offre gratuite en vigueur (actuellement 10 conversions par jour). Pour accéder aux fonctionnalités payantes, à l’API ou à des limites plus élevées, vous devez créer un compte (adresse e-mail et mot de passe).
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
3. Conclusion du contrat
Un achat se conclut en quatre étapes :
- vous choisissez un pack ou un abonnement sur la page Tarifs ;
- la page « Confirmer votre achat » récapitule l’offre et le prix ; vous y demandez l’exécution immédiate et pouvez revenir aux offres pour modifier votre choix ;
- sur la page de paiement sécurisée de Stripe, vous saisissez et pouvez corriger votre adresse de facturation, votre numéro de TVA éventuel et votre moyen de paiement, puis vous cliquez sur le bouton de paiement, ce qui vaut commande ferme ;
- nous confirmons la commande sans délai par e-mail à l’adresse de votre compte, et la facture est disponible dans votre espace client.
Le contrat est constitué des présentes Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande ; nous vous recommandons de les enregistrer. Vous devez avoir 16 ans révolus pour créer un compte et, si vous êtes mineur, l’accord de votre représentant légal pour tout achat.
4. Crédits et tarifs
Le Service repose sur une tarification au crédit. Des crédits sont consommés à chaque opération de conversion. Le coût en crédits varie selon le type de conversion (voir Tarifs pour le détail).
- Packs : achats ponctuels de crédits. Les crédits des packs n’expirent pas.
- Abonnements : dotations mensuelles de crédits. Les crédits d’abonnement sont réinitialisés à chaque période de facturation et ne sont pas reportés.
- Offre gratuite : un nombre de conversions gratuites par jour, sans compte (actuellement 10). Son contenu et ses limites peuvent évoluer.
Nous pouvons à tout moment modifier nos offres : créer, modifier ou retirer des packs et des abonnements, changer les prix, le nombre de crédits attribués, le coût en crédits d’une conversion, les tailles de fichier et les limites, ainsi que le contenu de l’offre gratuite (nombre de conversions, formats, taille des fichiers). Les crédits de packs déjà achetés restent utilisables. Pour un abonnement en cours, une modification de prix ou de dotation prend effet au renouvellement suivant, après information par e-mail ou sur le Service ; vous pouvez arrêter le renouvellement avant cette date.
Tous les prix sont affichés en USD. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Toute vente est définitive ; aucun remboursement n’est accordé pour les crédits non utilisés, sauf lorsque la loi applicable l’exige.
Taxes et disponibilité. Les prix incluent la TVA suisse (8,1 %) pour les clients établis en Suisse et au Liechtenstein. Les offres payantes et les packs de crédits sont vendus aux consommateurs établis dans les pays et territoires suivants : Suisse, Liechtenstein, Union européenne, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande, Singapour, Malaisie, Thaïlande, Japon, Indonésie, Mexique, Brésil, Argentine, Chili, Colombie, Pérou, Équateur, Bolivie, Paraguay, Uruguay, Costa Rica, Panama, Guatemala, Honduras, Salvador, Nicaragua, République dominicaine et Porto Rico ; ailleurs, ils ne sont vendus qu’aux entreprises qui fournissent un numéro de TVA valide, selon le mécanisme d’autoliquidation. Le pays est déterminé à partir de l’adresse de facturation et du pays de la carte de paiement ; un achat qui ne remplit pas ces conditions est annulé et intégralement remboursé, et aucun crédit n’est ajouté. Les factures sont émises par DIZZUS GmbH, n° TVA CHE-469.903.322 MWST.
Droit de rétractation. Les crédits et les abonnements sont des services numériques fournis immédiatement après le paiement. Avant de payer, il vous est demandé de solliciter expressément un accès immédiat et de reconnaître que vous perdez ainsi tout droit légal de rétractation (pour les consommateurs de l’Union européenne, art. 16, point m, de la directive 2011/83/UE). Un achat ne peut être finalisé sans cette confirmation, qui est enregistrée avec le paiement.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- importer des fichiers contenant des logiciels malveillants, des virus ou du code malveillant ;
- utiliser le Service à des fins illégales ou pour traiter des contenus illicites ;
- tenter de contourner les limites de débit, l’authentification ou les mécanismes de sécurité ;
- procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service ;
- revendre ou redistribuer le Service sans notre accord écrit ;
- utiliser des moyens automatisés pour abuser de l’offre gratuite ou créer plusieurs comptes afin de contourner les limites.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer, sans préavis, les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.
6. Traitement des fichiers et conservation des données
Les fichiers importés sur ConvertFly sont traités sur une infrastructure dédiée exploitée par Dizzus GmbH (Royaume-Uni et France). Les fichiers importés et les fichiers convertis sont stockés temporairement sur nos propres systèmes de stockage et automatiquement supprimés 24 heures après leur création. Les fichiers d’import sont supprimés immédiatement après la fin de la conversion.
Les fichiers sont traités automatiquement par les logiciels de conversion. Leur contenu sert uniquement à la conversion et n’est pas partagé.
7. Utilisation de l’API
Les comptes payants peuvent accéder à l’API ConvertFly au moyen de clés API générées dans le tableau de bord. L’utilisation de l’API est soumise à des limites de débit. Vous êtes responsable de la sécurité de vos clés API ; nous ne répondons pas d’une utilisation non autorisée de vos clés qui résulte d’un manque de diligence de votre part.
8. Propriété intellectuelle
Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous importez. Nous ne revendiquons aucune propriété ni aucune licence sur votre contenu. Le nom ConvertFly, son logo et le Service sont la propriété de DIZZUS GmbH.
9. Disponibilité du Service
Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée, mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des modifications qui affectent temporairement la disponibilité.
10. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est engagée sans limite en cas de dol ou de faute grave, ainsi que pour les dommages corporels. Pour le surplus, elle est exclue pour les dommages indirects et consécutifs, notamment la perte de gain et la perte de données qui ne résulte pas d’une faute grave de notre part.
Pour les dommages directs causés par une faute légère, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable.
La responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO) est exclue dans la même mesure.
11. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte vous-même depuis les paramètres de votre espace client : un e-mail de confirmation vous est envoyé, et la suppression n’a lieu qu’après avoir suivi le lien qu’il contient. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes Conditions, ou pour tout autre motif moyennant un préavis de 30 jours pour les comptes payants.
Vous pouvez arrêter le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou le portail de facturation. L’abonnement reste alors actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis s’arrête sans nouveau prélèvement. La suppression du compte résilie immédiatement tout abonnement en cours.
Si vous supprimez votre compte, ou si nous le fermons pour violation des présentes Conditions, vos fichiers, clés API et historique sont effacés, les crédits restants (packs et abonnement) sont perdus et aucun remboursement n’est accordé, même au prorata de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire. Si nous mettons fin au Service ou à votre compte pour un autre motif, nous remboursons la valeur d’achat des crédits de packs non utilisés et la part de l’abonnement correspondant à la période non écoulée.
12. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification importante sera communiquée par e-mail ou par un avis sur le Service. La poursuite de l’utilisation après ces modifications vaut acceptation des Conditions révisées.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Zoug, en Suisse, sauf disposition impérative contraire du droit de la protection des consommateurs de votre pays de résidence.
14. Contact
DIZZUS GmbH
Chamerstrasse 172, 6300 Zug, Switzerland
UID CHE-469.903.322
Contact : convertfly.io/contact
E-mail :
Site web : www.convertfly.io