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Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Le présent Accord de traitement des données (l’« Accord ») fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation conclues entre DIZZUS GmbH (le « Sous-traitant », « nous ») et le client (le « Responsable du traitement », « vous ») qui utilise ConvertFly.io (le « Service »). Le présent Accord régit le traitement de données personnelles par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement, conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

1. Définitions

• Données personnelles : toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l’art. 5 nLPD et de l’art. 4, point 1, RGPD.
• Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, conservation, utilisation, transfert, suppression).
• Sous-traitant ultérieur : tiers auquel le Sous-traitant fait appel pour traiter des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

2. Objet et finalité

Le Sous-traitant traite des données personnelles dans le seul but de fournir le Service de conversion de fichiers décrit dans les Conditions générales d’utilisation. Le traitement comprend :

• la réception et le stockage temporaire des fichiers importés par le Responsable du traitement ou par ses utilisateurs finaux ;
• la conversion de fichiers d’un format à un autre au moyen de moteurs de traitement automatisés ;
• le stockage temporaire des fichiers convertis en vue de leur téléchargement ;
• la tenue de journaux de conversion (métadonnées uniquement, sans le contenu des fichiers).

3. Types de données personnelles

Les fichiers soumis à la conversion peuvent contenir des données personnelles. Les catégories concernées dépendent de l’usage qu’en fait le Responsable du traitement et peuvent comprendre :

• des noms, des coordonnées, des numéros d’identification ;
• des données financières figurant dans des tableurs ou des documents ;
• des images comportant des visages ou des informations personnelles ;
• toute autre donnée personnelle contenue dans les fichiers importés.

Le Sous-traitant traite le contenu des fichiers de manière automatisée, par les logiciels de conversion et uniquement aux fins de la conversion ; il ne l’utilise à aucune autre fin et ne le communique pas.

4. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

• ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement (c’est-à-dire en effectuant la conversion demandée) ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (voir section 7) ;
• ne faire appel à des sous-traitants ultérieurs qu’avec l’autorisation du Responsable du traitement (voir section 6) ;
• aider le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• supprimer toutes les données personnelles à la fin du Service, sauf si la loi en impose la conservation ;
• mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre la réalisation d’audits.

5. Obligations du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement s’engage à :

• s’assurer qu’il dispose d’une base juridique pour traiter des données personnelles au moyen du Service ;
• fournir aux personnes concernées toute information nécessaire sur l’utilisation du Service ;
• s’assurer que les fichiers soumis ne contiennent pas de catégories particulières de données (art. 9 RGPD), sauf si des garanties appropriées sont en place.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. Le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de toute modification concernant les sous-traitants ultérieurs au moins 30 jours à l’avance.

Pour les transferts hors de Suisse et de l’EEE, le Sous-traitant veille à la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types ou décisions d’adéquation).

7. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement en transit : toutes les communications utilisent TLS 1.2 ou supérieur ;
• Chiffrement au repos : fichiers stockés sur des volumes chiffrés, sur un stockage exploité par Dizzus ;
• Contrôle d’accès : authentification par clé API, gestion des sessions, accès fondé sur les rôles ;
• Sécurité des workers : requêtes signées en HMAC-SHA256 entre l’API et les workers de conversion ;
• Minimisation des données : fichiers d’import supprimés immédiatement après la conversion ; fichiers convertis supprimés après 24 heures ;
• Surveillance : contrôles de santé automatisés et journalisation centralisée ;
• Sécurité réseau : workers de conversion isolés sur des réseaux privés (maillage WireGuard) ; terminaison TLS et limitation du débit en périphérie.

8. Notification des violations de données

Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais (et en tout état de cause dans les 72 heures) après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles. La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises pour remédier à la violation.

9. Demandes des personnes concernées

Le Sous-traitant aide sans délai le Responsable du traitement à donner suite aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition). Compte tenu du caractère automatisé et temporaire du traitement des fichiers, la plupart de ces demandes sont satisfaites automatiquement par la règle de suppression des fichiers sous 24 heures.

10. Audits

Le Responsable du traitement peut auditer le respect du présent Accord par le Sous-traitant. Les audits sont réalisés moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours) et pendant les heures ouvrables normales. Le Sous-traitant peut facturer des frais raisonnables pour l’assistance à l’audit allant au-delà de la documentation standard.

11. Durée et résiliation

Le présent Accord produit ses effets pendant toute la durée du contrat de Service. À la fin de celui-ci, le Sous-traitant supprime toutes les données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf si le droit suisse ou le droit de l’UE en impose la conservation. Le Sous-traitant fournit sur demande une confirmation écrite de la suppression.

12. Droit applicable

Le présent Accord est régi par le droit suisse. Les tribunaux de Zoug, en Suisse, sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative au présent Accord :
DIZZUS GmbH
Chamerstrasse 172, 6300 Zug, Switzerland
UID CHE-469.903.322
Contact : convertfly.io/contact
E-mail : Afficher l’adresse e-mail